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Regards croisés, audience publique

mercredi 31 août 2011, par Claire Mélanie, Corinne Godmer impression

Mots-clefs :: Société ::

La loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques instaure de nouvelles modalités, notamment une procédure en audience publique devant le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance. Ces dispositions soulèvent toutes les inquiétudes de la part du milieu médical, en particulier autour du principe de l’audience publique dans le contexte psychiatrique.

Eclairement vous propose alors un regard croisé sur les enjeux portés par cette mesure à travers les réflexions de Corinne Godmer et de Claire Mélanie.


Mais nous, quand sommes-nous

Suivons les patients psy dans leur parcours. Parcours de vie, parcours de mort, parcours de honte et de mise à l’écart. Croisons la civilisation, celle qui traite correctement ses malades. Que propose-t-elle ? Un autre parcours, de soins, de traitements. Un parcours revisité à l’aune d’une nouvelle loi. Protection du patient, attention, sécurité. Pour qui ?

Nouvelle loi, nouvelles mœurs. Le jugement du tribunal sera public, l’attention médicale de l’un l’affaire de tous, la relation de confiance confrontée au plaidoyer avec exposition de plein fouet d’une intimité que le patient ne peut toujours ressaisir de lui-même. Lorsqu’il y a scission entre conscience et personnalité, confusion de sa propre perception, est-ce vraiment une manière de la refonder que de l’exposer ? Comment être, comment rester lorsqu’on n’est, littéralement, que l’autre de l’autre ?

Songeons ici aux regards, ceux portés, ceux supportés. Préjugeons, jugeons, le comportement d’un égarement, d’une maladie, d’une fêlure, en juge des juges. Qui tiendra le feu des projecteurs sans se projeter, dans tous les sens du terme.

Revenons à ces patients, à nos certitudes, notre bonne conscience. Puis inversons les rôles. Acte I, cassure, accident de vie. Acte II, hospitalisation. Acte III, jugement. Est-ce toujours la même certitude ? Admettons ces comportements étranges que nous appréhendons comme tels et observons le nôtre. Mais nous, quand sommes-nous, hors chant, hors champ, détournant conscience et regard. Où sommes-nous ?

Corinne Godmer

Compléments d’informations :

  • À lire également « Une loi délirante », Juliette Bénabent, in Télérama n° 3215, 24 août 2011, p. 22-25.

Ne pas s’en contenter

La loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge instaure de nouvelles modalités, notamment concernant l’hospitalisation sans consentement (article L32-11-12-1 et suivants). Attentatoire aux libertés individuelles, cette hospitalisation sans consentement relève d’une procédure par défaut en audience publique devant le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance. La loi prévoit cependant diverses modalités de mise en œuvre de cette procédure (L32-11-12-2) : possibilité d’installer une salle d’audience au sein de l’hôpital, possibilité de procéder par le moyen de la télécommunication audiovisuelle. Le principe et la mise en œuvre de l’audience publique dans le contexte psychiatrique inquiètent le milieu médical, cependant l’intervention du juge des libertés et de la détention ne semble pas tant injustifiée.

Le caractère sensible d’une telle procédure publique, qui dévoile des éléments privés, voire intimes d’une personne en souffrance est indéniable. Cependant, le caractère public des audiences n’a pas été mis en place dans un but d’exhibition des individus. Le droit à la publicité des audiences judiciaires est inscrit à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Ainsi, critère du procès équitable, le caractère public vient en protection de l’arbitraire éventuel et toujours soupçonné quand les décisions se font dans le secret. Pour être juste, la justice doit être publique. L’audience publique protégerait au final l’individu. Le caractère public résulte également du fait que la justice est rendue au nom du peuple français. Chaque citoyen doit donc pouvoir accéder à cette justice qui se dit en son nom. Certaines exceptions existent, le huis clos peut ainsi être ordonné pour protéger les personnes ou leur vie privée par exemple. Si le déroulement se fait en chambre close, la décision est néanmoins rendue en audience publique.

Les modalités d’application ne sont certainement pas parfaites, en l’état actuel des centres de soins comme des tribunaux. Une telle disposition a cependant le mérite de soulever à nouveau un débat sur la question de ce que l’on nomme rapidement l’enfermement des fous. Combien importants sont les risques de l’hospitalisation arbitraire ? Si l’analyse de ces patients particuliers relève de la médecine, le juge comme garant des libertés individuelles ne peut-il avoir son droit de regard ? Et comme dans d’autres droits techniques où il peut recevoir des avis experts, ne peut-il pas être en mesure de valider ou de rejeter une telle demande d’hospitalisation ? Est-il si illégitime qu’il se fasse simplement le regard du bon sens ? Bien sûr, le risque existe d’un détournement de la procédure pour des raisons politico-pénales, que l’hospitalisation sans consentement soit d’abord un moyen de se débarrasser de ceux que l’on considère trop rapidement comme dangereux pour les autres, et non plus comme le temps et l’espace de soins de ceux qui sont avant tout prisonniers de leur propre personne. Entre la fermeture du cercle médical et l’ouverture au regard du juge et du public, il n’est pas aberrant de réfléchir à un entre-deux, à des modalités qui préservent à la fois la santé et la vie de la personne sujet de soins psychiatriques et qui offrent transparence et justesse.

Claire Mélanie

Sources

Le texte de loi sur Legifrance


Illustration de l’article

Auteur : Georgy
Tous droits réservés


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