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Payez-vous la redevance TV ou contribution à l’audiovisuel public ?

vendredi 19 avril 2013, par Eclairement impression

Mots-clefs :: Droit :: Société ::

Le printemps vient avec son lot de technicité, certaines questions ; nous espérons peu nombreuse ; sont de nature fiscale. L’équipe d’Eclairement se propose de faire une synthèse sur la taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.


La contribution à l’audiovisuel public, existe ainsi dénommée depuis la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.


Article 29
Au I de l’article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l’audiovisuel public ».

Cet article 1605 nous donne par ailleurs de nombreux éléments que nous allons essayer d’expliciter dans nos colonnes. Notez également que le montant de la contribution à l’audiovisuel public est en 2013 de 131 € en métropole et de 84 € dans les départements d’outre-mer.
Particularité de cette taxe, il faut signifier à l’administration tous les ans ne pas disposer d’un téléviseur pour ne pas la payer. Une sorte d’opt-out en somme en la forme d’une case à cocher sur votre déclaration de revenu.

Plusieurs questions se posent :

1) Quel matériel m’impose acquittement de la taxe ?

Le matériel concerné est à suivre la lettre du Code général des impôts un « appareil récepteur de télévision » de même que tout « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer ».

Il est ainsi de tout appareil identifiable comme téléviseurs mais qu’en est-il des dispositifs assimilés ?

Le critère déterminant est la présence ou non d’un tuner dans l’un des appareils compris dans votre installation. Ainsi par exemple d’un écran associé à un lecteur DVD équipé d’un tuner.

Par ailleurs, le retrait d’un tuner, par son caractère réversible, ne peut être invoqué par le redevable pour échapper à la taxe. Voir pour illustration l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon

Peu importe également, l’utilisation effective de votre installation pour regarder la télévision.

- La contribution à l’audiovisuel public est due,

  • indépendamment de la connexion à un réseau (Antenne, décodeur, Parabole…). Pour une illustration : Cour administrative d’appel de Nantes, 1e chambre, du 9 mai 2000
  • Peu importe l’utilisation effective des appareils composant votre installation : utilisation de votre télévision (avec tuner) et d’un lecteur Blueray uniquement pour visionner les disques du même nom.
  • Même si vous ne regardez que des chaines privée ou câblées.
  • Même si les conditions de réception sont mauvaises.
  • Toutefois les ordinateurs équipés d’une carte télévision sont exclus du champ d’application de la taxe. Noter que la suppression de cette exclusion est régulièrement discutée.

En conclusion, un écran sans tuner connecté à un matériel lui-même dépourvu de tuner n’est pas taxable. Mais la présence d’un tuner, sauf via un ordinateur avec carte de télévision, entre dans le champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public.
Enfin notez que la détention d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, un dispositif imposable acquis en cours d’année ne sera imposable que l’année suivante.

2) Qui doit payer la taxe ?

Le redevable celui qui paye la taxe d’habitation du logement concerné.
Une salle taxe est due si vous disposez de plusieurs téléviseurs ou de dispositifs assimilés dans le logement. Par exemple de deux téléviseurs et un décodeur TNT connecté à un vidéoprojecteur.

Une seule taxe est due quel que soit le nombre d’occupant du logement. Peu importe que ces derniers soient part de votre foyer fiscal.
Une salle taxe est due en cas de pluralité de résidences au sein du même foyer fiscal. Par exemple vous disposez d’un téléviseur dans votre résidence principale et d’un dispositif assimilé dans votre résidence secondaire.

Notez que la situation diffère dans le cas d’un local à usage mixte (professionnel et d’habitation) comme d’un local en meublé.

Sont exonérés :
- Les personnes exonérées de la taxe d’habitation.
- Ceux dont le revenu fiscal de référence est nul.
- Les personnes qui bénéficiaient d’une exonération avant 2005.

3) Paiement et contestation de la contribution à l’audiovisuel public ?

Le paiement de la taxe s’effectue en même temps que la taxe d’habitation via un avis d’imposition unique pour les deux taxes. Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.
Il est possible de contester le bien-fondé d’une imposition.
Vous devez adresser votre réclamation auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition. La réclamation doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

Vous pouvez faire une réclamation en ligne sur le site. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre espace personnel. Pour en savoir plus

Des questions ?

Suis-je redevable de la contribution à l’audiovisuel public si,

1) Je dispose d’une télévision dans ma cave ? Oui

2) Je regarde la télévision via une carte TV connectée à mon ordinateur (USB, PCI…) ? Non.

3) Je ne regarde que les chaines privées ou câblées ? Oui, vous devez néanmoins payer la taxe.

4) Je n’utilise mon moniteur de télévision (doté d’un tuner) que pour y brancher une console de jeu ou lire des VHS, DVD ou Blueray ? Oui. La solution serait de vous tourner vers un écran sans tuner.

5) Je ne capte pas les chaines publiques françaises ? Oui.

Source de l’image : wikimedia


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