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Le Conseil d’Etat, juridiction administrative

jeudi 18 octobre 2001, par Eclairement impression

Mots-clefs :: Culture générale :: Droit ::


" …Je veux instituer un corps demi-administratif, demi-judiciaire " : Cette allocution de napoléon résume bien l’état d’esprit qui a accompagné l’institution du Conseil CE en 1799. Il était alors chargé selon la constitution du 22 frimaire an 8, de résoudre (en tant que conseiller du gouvernement) les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.

Révolution = le principe de séparation des autorités posé par loi des 16 et 24 août 1790 ; décret du 6 fructidor an III. Il entendait originellement soustraire au juge ordinaire la connaissance de l’activité administrative ; sans pour autant lui retirer le contentieux découlant de cette activité. Origine de la justice administrative, issue de l’administration active, selon le principe que « juger l’administration, c’est encore administrer ». La création de l’ordre juridictionnel administratif trouve donc son fondement dans le principe de séparation des autorités. Loi 1790 considérée comme le fondement de l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges mettant en cause l’administration.

La loi du 24/5/1872 marque un pas décisif en élevant le CE au rang de juridiction en lui délivrant la justice déléguée ; il juge désormais « au nom du peuple français » ; il statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative. « juger c’est juger ». En fait, le système du ministre-juge ne sera définitivement abandonné que par l’arrêt Blanco de 1873. Mais les réformes intervenues depuis n’ont jamais remis en cause le double rôle du CE : attributions consultatives (au cœur de l’action gouvernementale quotidienne) et juridictionnelles (juge de l’administration et de l’exécutif). En forgeant un corps de jurisprudence il fait naître le droit administratif et la juridiction administrative. Aujourd’hui, CE = le juge administratif suprême, i.e. essentiellement un juge de cassation dans un ordre à 3 niveaux, où les TA sont les juges de droit commun. Et un grand corps de l’Etat.

Juridiction = juris dictio = dire le droit en matière administrative, trancher une question de droit litigieuse, un contentieux au sein de l’administration ou entre l’administration et un particulier. Son rôle va plus loin que cela = création prétorienne du droit administratif, conseil de l’exécutif ; et surtout, cette tâche est partagée avec le juge judiciaire qui connaît d’une partie des litiges nés entre l’administration et les administrés.

Un certain nombre d’événement mettant en cause le Conseil d’Etat ont attiré l’attention sur son statut de juridiction. Les collusions entre le CE et le pouvoir politique : affaire canal en 1962 ; qui a failli entraîner sa chute. L’affaire « Procola » en 1995 (cour européenne des droits de l’homme). en vertu de la théorie des apparences, la règle de la double appartenance des magistrats = crainte de juge et partie. Pas d’impartialité structurelle quand un tribunal peut dans la même composition rendre un avis et un jugement sur la même question. La réussite du contrôle juridictionnel de l’administration par le JA est essentiellement due aux caractères spécifiques de la juridiction administrative. (P. Weil) « Juge-administrateur » selon Chapus, qui, informé des réalités administratives est d’autant plus efficace dans son contrôle.

Malgré ces paradoxes, est-t-il possible d’affirmer que le Conseil d’Etat est une juridiction administrative ? il faut qu’il en remplisse les conditions la caractérisant une juridiction dans un Etat de droit. Notion évolutive. Comprend les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme à la définition d’un tribunal indépendant et impartial (article 6§1). De plus = matière administrative. Efficacité de la juridiction administrative. Véritable juridiction administrative à partir du moment où elle est légitimée par la réponse satisfaisante qu’elle apporte aux attentes des justiciables et aux exigences de l’Etat de droit.

L’essence de la juridiction administrative est d’être l’administration qui juge l’administration. Pas seulement une question technique d’aménagement des compétences mais le reflet d’une certaine conception de l’Etat et des rapports entre le public et le privé, fruit de l’histoire des institutions.

Identification d’une juridiction par le biais des conséquences qui s’attachent nécessairement à la nature juridictionnelle d’un organisme.

I Indépendance et impartialité du CE.

Principes constitutifs du conseil d’Etat comme juridiction. Fondements de son existence et de sa compétence qui doivent être formellement reconnus (A) et relayés par une impartialité et une indépendance de ses membres (B)

A. Des garanties constitutionnelles pour le CE.

La constitution de 1958 ne mentionne pas l’existence du juge administratif et le Conseil d’Etat n’y apparaît que vis à vis de ses attributions consultatives. Les garanties d’indépendance qui sont accordées au Conseil d’Etat et participent de la reconnaissance de son statut de juridiction vont donc être définies par le Conseil Consti dans 2 décisions majeures. Les décisions du conseil consti. = conception française de la séparation des pouvoirs. CC 22/7/80 « validation d’actes administratifs » = en vertu des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, l’indépendance des juridictions administratives et le caractère spécifique de leurs fonctions sont protégés tant à l’encontre du pouvoir législatif que du gouvernement. rattachée à la loi du 24/5/1872 (indépendance de la juridiction administrative au rang constitutionnel à l’instar de l’indépendance de la juridiction judiciaire garantie par l’article 64 de la constitution.) Une indépendance constitutionnellement consacrée vis à vis, à la fois de la juridiction judiciaire et de l’administration active.

CC 23/1/1987 « conseil de la concurrence » = le principe de séparation des autorités n’a valeur constitutionnelle dans les limites d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; constitutionnalise l’existence et l’autonomie d’une juridiction administrative dotée de compétences qui lui sont propres ; notamment le contentieux de l’excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat est donc exclusivement compétent en dernier ressort pour censurer les actes illégaux de la puissance publique. Fondement constitutionnel du partage des compétences qui s’opère avec le juge judiciaire. Ces compétences ne peuvent donc être remises en cause par le législateur que sous des conditions restrictives, notamment dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

B. Le statut des membres du CE = autonomie par rapport à l’administration active.

Composition : situation très rare où une minorité de conseillers se trouve pour une même affaire dans une situation de dédoublement fonctionnel. Notion d’impartialité structurelle

Rapporteur, commissaire du gouvernement = proposer une solution qui réponde aux exigences du droit.

Un tiers des membres est à l’extérieur pour exercer des fonctions administratives ou politiques. Les membres nommés au tour extérieur. Règle de la double appartenance selon laquelle la majorité des membres du CE = affectation conjointe à la Section du contentieux et à une section administrative.

II Nature et portée des décisions du CE. éléments formels

A. Rendre des décisions de justice en matière administrative.

Principe de légalité.procédure ; trancher en droit des litiges.

On peut affirmer que le CE est une véritable juridiction administrative, dans la mesure ou il tranche les litiges de sa compétence en rendant des décisions juridictionnelles sur la base du droit ( et non de l’équité ou de l’opportunité). C’est sa mission qui justifie et délimite les pouvoirs et les procédures qui en découlent = Moyen de sauvegarder les droits et les intérêts des requérants. Le déroulement du procès administratifs doit dès lors répondre à certaines conditions ; différentes de celles qui régissent la procédure admi. Organisation interne du CE doit permettre le déroulement d’un procès impartial. Première étape = création de la commission du contentieux le 11/6/1806 qui marque la spécificité de la décision de justice par rapport à la décision administrative. Au sein du CE, la section du contentieux dans ses différentes formations est aujourd’hui la seule autorisée à rendre des arrêts. Ensuite, le respect du contradictoire. Ce principe implique que chaque partie soit mise à même de prendre connaissance des arguments soumis au juge par l’autre partie et d’y répliquer. Procédure inquisitoire, qui allège la charge de la preuve qui revient au requérant-administré. La publicité des débats et des audiences. Un contrôle étendu sur les actes de l’administration = REP qui, par principe, est ouvert à l’encontre de tout acte juridique. CE veille à toutes ces garanties fondamentales

B. Dont le respect s’impose à l’administration.

…et exerce ainsi un contrôle sur la conformité de l’action administrative au droit. Protection des administrés contre l’arbitraire de la puissance publique ; donc autorité et exécution de ses décisions.

portée de la décision = autorité de la chose jugée, absolue lorsqu’elle concerne l’annulation d’un acte administratif. Donc caractère obligatoire de la décision du juge, concrétisé par la formule exécutoire au bas de l’arrêt qui s’impose au pouvoir exécutif et aux autres juridictions quant à ce qui a été définitivement jugé. Qque soit le niveau de jugement, le CE possède cette autorité, mais elle s’affirme d’autant plus quand il exerce ses fonctions de juge de cassation. Contrairement à une décision administrative, l’arrêt rendu par le CE en dernier ressort n’est donc susceptible d’aucune voie de recours de droit commun.

L’ efficacité participe de plus en plus à la reconnaissance de la légitimité de l’institution comme véritable juridiction. La responsabilité administrative / Construction européenne.

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- La durée du mandat présidentiel

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