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Durée du mandat présidentiel

samedi 10 novembre 2001, par Eclairement impression

Mots-clefs :: Culture générale :: Droit ::


En République, il est un principe que JJ Rousseau a énoncé : « plus le gouvernement a de force, plus le souverain doit se montrer fréquemment. » c’est une justification à la réforme du mandat présidentiel adoptée par le référendum du 24/9/2000 qui instaure le quinquennat et modifie ainsi l’article 6 de la constitution.

Etablie en 1873, pour des motifs tenant aux circonstances, la règle fixant à 7 ans le mandat du PR a été maintenue durant les 3e et 4e Républiques ; après la parenthèse de 1848 où la durée du mandat présidentiel était fixée à 4 ans. Cette durée reflète la période durant laquelle monarchistes et républicains tentaient d’établir un nouveau régime en France au sortir de la guerre de 1870. Il s’agissait alors de laisser la porte ouverte à une éventuelle restauration de la monarchie. Le septennat demeure aujourd’hui l’expression du maintien du moins symbolique du principe monarchique dans nos institutions ; même s’il est progressivement devenu un principe républicain.

Le passage au quinquennat constitue la marque d’une rupture définitive avec cette idée et introduit dans nos institutions le rythme plus démocratique dont elles ont besoin. Depuis 30 ans, la réduction du mandat présidentiel est apparu comme un leitmotiv de notre vie publique. Déjà en 1973, M. Pompidou avait lancé une réforme en ce sens, les deux assemblées l’avaient adopté mais sans toutefois qu’une majorité suffisante permette d’envisager un vote favorable du congrès à la majorité des 3/5es.

Le mandat du PR est aujourd’hui de 5ans ; renouvelable, ce dernier élément étant compatible avec le principe de la souveraineté du peuple français.

I La durée du mandat présidentiel s’inscrit dans une logique démocratique.

La durée d’un mandat électif ne doit être ni trop longue sous peine d’usure, ni trop courte sous peine d’instabilité.

A le renforcement des fonctions présidentielles sous la 5e

De 1875 à 1958, les PR compensent leur manque de pouvoir par la durée de leur mandat qui leur confère une certaine stature ; mais sous la 5e , les pouvoirs propres et l’élection au SU du PR suffisent à lui donner une assise solide.

Une telle durée de 7 ans, était adaptée au rôle du Chef de l’Etat, dont la magistrature, qui était surtout d’influence, devait principalement représenter un élément de stabilité et de permanence. Cette règle n’a pas été modifiée par la constitution du 4/10/58, qui a renforcé la fonction présidentielle ; le chef de l’Etat doit être un arbitre au-delà des contingences politiques.

La loi référendaire du 6/11/62 qui a instauré l’élection du PR au SUD et lui a conféré une légitimité démocratique forte ( le monarque républicain du Général de Gaulle ) n’a pas non plus modifié ce principe. Si de Gaulle a choisi de conserver une durée de 7 ans pour le mandat présidentiel, c’est en l’assortissant de recours fréquents au peuple par voie de référendum en cours de mandat pour s’assurer de l’adhésion du peuple à son projet.

Demeurée inchangée, la règle du septennat a pu contribuer à la mise en place et à l’affermissement des institutions nouvelles. Elle n’apparaît plus correspondre aujourd’hui à l’importance prise par la fonction. Le régime français de la 5e a évolué vers un présidentialisme majoritaire.

B nécessite une responsabilisation accrue du chef de l’Etat

Les attentes des français : veulent pouvoir se prononcer à intervalles plus réguliers sur les orientations politiques prises par les gouvernants. En contrepartie, le peuple doit pouvoir exprimer son adhésion au projet présidentiel de manière plus fréquente. Le quinquennat appelle les français plus souvent aux urnes… donc, la responsabilité politique du PR sera mise en jeu plus souvent. Alors qu’une immunité provisoire de juridiction lui a été accordée par la Cour de cassation le 10/10/2001 au niveau pénal ; la mise en jeu de la responsabilité du PR correspondrait mieux aux pouvoirs importants qui lui sont accordés par la constitution et la pratique constitutionnelle.

Un mandat plus court est donc d’essence plus démocratique dans la mesure où il permet au peuple souverain d’intervenir plus souvent et plus directement dans la conduite des affaires. En démocratie, l’autorité ne peut se dissocier du principe de responsabilité, or le PR n’est pas responsable politiquement ; un mandat de 5 ans rend ce paradoxe plus acceptable. Il contraint les responsables à intervenir à intervalles plus rapprochés devant les électeurs. Permettrait peut-être de combler le déficit de participation aux élections qui auraient un réel enjeu. Contribue à la vitalité du débat démocratique car l’élection du PR est l’occasion d’un vaste débat sur les grandes orientations de la politique nationale.

II les controverses sur la réforme du quinquennat

A La volonté de lutter contre la cohabitation et de moderniser le régime

Le quinquennat ne trahit pas l’esprit des institutions ; il en assurerait au contraire la préservation en rendant à terme peu probable la pratique de la cohabitation. Restauration de l’autorité du président.

La cohabitation a été principalement due au décalage chronologique entre le septennat présidentiel et le quinquennat parlementaire. La cohabitation est autodestructrice, puisque à se prolonger, elle ruinerait l’autorité du PR ; or s’il en était ainsi on retrouverait le pseudo régime parlementaire de la 4e. Le Chef de l’Etat ne serait plus à même de régler des crises ministérielles, lorsqu’un gouvernement composite est au pouvoir. La cohabitation introduit une situation de conflit permanent où le PR joue le rôle de chef de l’opposition pour la politique intérieure et où le PM accepte la primauté présidentielle en matière de politique étrangère. Le PR doit pouvoir exercer effectivement la totalité de ses prérogatives, ce qui suppose qu’on limite les risques de cohabitation.

Il n’est pas certain qu’automatiquement l’élection du PR ait un effet d’entraînement sur l’élection des députés. Mais empiriquement, cela apparaît probable. Et, si à peu de temps de distance, les électeurs français rendaient 2 verdicts contraires entre eux, la cohabitation consécutive résulterait alors d’une volonté significative des électeurs et non des hasards du calendrier.

Le quinquennat apparaît nécessaire pour éviter les dérives cohabitationnistes mais quid d’une dissolution ?

Le quinquennat apparaît comme un élément de modernité et d’uniformité, car il rapproche la France des modèles européens.

B Les questions en suspens laissées par la réforme

Pourquoi des pouvoirs distincts, qui ont donc des rôles différents devraient ils nécessairement avoir même durée ?

Mais l’action politique n’est pas seulement la transcription des orientations indiquées par le corps électoral : elle est tout autant réponse à des problèmes qui appellent des décisions, s’inscrivent dans la durée, et engagent l’avenir de la nation dans le long, voire le très long terme. Raccourcir les délais, c’est risquer que les préoccupations à court terme, notamment les calculs électoraux, prennent le pas sur des considérations plus désintéressées. Par exemple aux Etats-Unis, dans la dernière année de la mandature, il n’est plus au PR de prendre des décisions d’importance pour le pays.

La coutume constitutionnelle a fait que le PR a une place prépondérante dans le domaine de la conduite de la politique extérieure ; un changement trop fréquent déstabiliseraient les interlocuteurs internationaux. C’est un avantage non négligeable au niveau européen de posséder un mandat dont la durée est supérieure à celle des partenaires. Elle lui confère, avec l’expérience une autorité morale et un pouvoir d’influence dont VGE et F. Mitterrand ont su tirer partie pour faire prévaloir le point de vue français.

Le quinquennat renforcerait excessivement la place du PR en suscitant l’effacement du PM car le chef de l’Etat deviendrait le véritable chef de la majorité. Le PR pourrait-il rester le garant des institutions et de la continuité de l’Etat ? Selon l’article 5 de la constitution, le PR assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ; et qui dit continuité implique un minimum de durée qui tire plus le mandat vers le moyen terme que vers la courte durée. La fonction d’arbitrage appelle un exercice de la fonction présidentielle plus long que la durée d’exercice des pouvoirs entre lesquelles il est appelé à l’exercer.

Conclusion :

Un éventuel passage à un régime présidentiel ? Le PR bénéficierait de tous les leviers du pouvoirs au mépris de l’équilibre des institutions ; mais référence n’est pas adaptée, car le régime présidentiel n’est pas synonyme d’omnipotence du chef de l’Etat. Bien au contraire, celui-ci doit composer, comme aux Etats-Unis, avec un Parlement qui souvent n’est pas acquis à s cause. Il existe donc un phénomène de négociations permanentes, sans rapport avec ce que sera la situation française après le passage au quinquennat.

Poursuivre votre lecture :

- Nation - nationalisme

- Le Conseil d’Etat, juridiction administrative

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- La citoyenneté européenne : une citoyenneté non vécue et encore incomplète


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