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De projets de loi en projets de loi

vendredi 3 février 2006, par Claire Mélanie, Lucien impression

Mots-clefs :: Droit :: Société ::

Ce début d’année 2006 nous laisse partagé : d’un côté une série de , au point de faire voter à ces mêmes parlemantaires un amendement inprojets de lois proposés fin 2005 dont l’orientation paraît suspecte (Projet de loi pour la lutte contre le terrorisme, le projet de loi DAVSI -droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information- )et de l’autre, toute une partie de la population qui réussit à se faire entendre jusqu’à convaincre un certain nombre de parlementaires de refuser les propositions visant à placer les logiciels libres du côté de l’illégalitéstituant un forfait pour le téléchargement des oeuvres.
Nos dirigeants seraient-ils allés trop loin dans leur façon de relayer les exigences des industriels au point d’initier une réaction qui pourrait alors aussi se lever contre d’autres projets assez inquiétants au regard des libertés individuelles tel que ce projet de loi pour la lutte contre le terrorisme ?


Dans ce projet, c’est encore une fois pour une part la sphère numérique qui est visée. Internet serait le lien et le moyen d’action des terroristes (cyber-terrorisme mais aussi échanges de données entre terroristes). Il faudrait donc étendre les moyens de surveillance sur le réseau. Il s’agit donc de remonter à la surveillance des personnes physiques et ce en étendant la notion de fournisseur d’accès pour soumettre aux obligations de collecte des données sur l’utilisateur bien plus que les simples fournisseurs d’accès traditionnels tels que wanadoo, free, 9Telecom,...
Par une extension de la notion, les cyber-cafés acquiert aussi ce statut de FAI (article 5 du projet). Il est donc prévu qu’ils exigent l’identité des clients (les clients refusant de montrer leur pièce d’identité se verront-ils refuser l’accès aux machines ?) mais aussi qu’ils conservent les données de connexion. Les établissements concernés par ce projet seraient donc enfait ceux servant de fournisseur d’accès secondaire (les fournisseurs d’accès primaires étant ceux sus-nommés). La question est : qui seront réellement les autres "fournisseurs secondaires" concernés ? Les universités ? Un hôtel proposant la connexion internet dans ses chambres ?
Ce projet d’extension de conservation des données de connexion est d’autant plus surprenant que le décret devant fixer le délai de conservation ou rétention des données, suite à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) n’a toujours pas été pris. Ce qui signifie que pour l’instant, les membres de l’AFA (association des fournisseurs d’accès et de services internet) se tiennent à un délai de conservation de trois mois pour ce qui concerne les données de connexions, mais quel délai serait appliqué par les potentiels divers fournisseurs secondaires ?
Ce questionnement importe surtout lorsque l’on voit que le projet prévoit aussi de faciliter l’accès et la consultation des données par la police. Il n’y aurait plus besoin de faire une requête préalable auprès du juge. Le texte propose certes un mécanisme présenté comme protecteur mais ce dernier consiste à ce que le Ministre de l’Intérieur lui-même nomme un responsable chargé de vérifier la façon dont se font les accès.

Il s’agit donc encore pour cette année 2006 de continuer à regarder de près ce qui se propose et se vote au Parlement pour ne pas se réveiller dans une France où les circonstances d’exceptions auraient conduits à des mesures, qui au lieu d’être elles aussi exceptionnelles et d’autant encadrées, seraient permanentes.


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